Manifestation de l’appartenance religieuse et investiture politique : décryptage

Ce qu’il y avait à dire et à constater pour nourrir la réflexion est désormais sur la table du débat public. Malgré cela, il semble que la question de l’investiture LREM de cette candidate de La République en Marche qui co-préside une association d’imprégnation clairement islamiste et arbore un hijab sur une affiche électorale ne soit toujours pas résolue. A défaut d’éclaircissement politique pour l’heure, il nous semble utile de revenir un peu plus avant sur l’ordonnancement juridique et les éléments de langage présentés ex cathedra comme des arguments techniques par les idiots utiles de l’islamisme. Nous avons donc souhaité faire le  point.

1. Le Conseil d’État n’a jamais interdit aux partis politiques la pleine maîtrise de ses investitures

A) Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la liberté des candidats (…)

– A titre liminaire, il convient d’évacuer une bonne fois pour toutes une ineptie qui a beaucoup circulé sur les réseaux sociaux : au nom de la liberté de conscience, la jurisprudence du Conseil d’État obligerait prétendument La République en Marche à laisser sa candidate se présenter arborant un signe religieux ostentatoire. Il s’agit en réalité d’une grossière déformation de la portée d’un arrêt rendu par la Haute Assemblée dans le cadre d’un recours qui visait le parti Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA) et la validité d’une de ses listes incluant une candidate voilée lors des élections régionales de mars 2010. Dans cette affaire, l’association AWSA FRANCE soutenait à l’appui de son recours en annulation des élections, que la présence d’un signe ostensible religieux portait atteinte aux principes constitutionnels de liberté de conscience et de laïcité, ainsi qu’à la Loi de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905. Plus exactement, AWSA FRANCE soulevait une Question prioritaire de Constitutionnalité visant notamment les articles L.340 et L.350 du Code électoral, en ce qu’ils n’édictent aucune interdiction de se porter candidat lorsque l’on fait ouvertement état de ses convictions religieuses.

– Le rejet de ce recours était dès lors très prévisible, puisqu’aucune disposition de nature constitutionnelle ou légale, ne fait interdiction à un candidat aux élections politiques de faire état d’une appartenance religieuse et même, de promouvoir s’il le souhaite, le fait religieux dans l’espace du débat politique (s’agissant des élections professionnelles en droit du travail et en droit de la fonction publique, cette question est plus délicate quoique passionnante). Le Conseil d’Etat a ainsi jugé que « la circonstance qu’un candidat à une élection affiche son appartenance à une religion est sans incidence sur la liberté de choix des électeurs et ne met pas en cause l’indépendance des élus ; aucune norme constitutionnelle, et notamment pas le principe de laïcité, n’impose que soient exclues du droit de se porter candidates à des élections des personnes qui entendraient, à l’occasion de cette candidature, faire état de leurs convictions religieuses. (Conseil d’État, 4ème & 5ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, n° 337899).

B) … mais certainement pas sur la liberté des partis politiques

– La question de la légalité du retrait d’une investiture à un candidat par un parti politique, au nom d’une incompatibilité de valeurs et de positions que ce parti entend défendre à l’occasion d’une élection, n’est par conséquent absolument pas tranchée par le Conseil d’Etat. 

En d’autres termes, ce n’est pas parce que rien n’interdit aux candidats à une élection politique d’arborer un signe religieux ou même de pratiquer le prosélytisme religieux que cela transforme en règle et en obligation pour les partis politiques, de devoir accepter en leur sein et à l’occasion d’un campagne électorale ou de l’exercice d’un mandat électif par leurs membres, de telles expressions de prosélytisme religieux. Cette déformation grossière de la position du Conseil d’Etat a pourtant été reprise en boucle par certains médias, intellectuels et acteurs politiques, en parfaite méconnaissance du droit.

2. Le refus ou le retrait d’une investiture à raison d’un prosélytisme religieux ou d’une incompatibilité de valeurs du candidat avec son parti ne constitue pas en soi une discrimination

A) Le parti politique est une association qui n’est pas exempte de contrôle judiciaire

– Consacrée en tant que Principe fondamental reconnu par les lois de la République depuis une décision du Conseil Constitutionnel de 1971, la liberté d’association implique le droit de constituer, d’adhérer ou de refuser d’adhérer à une association. Cette liberté se concrétise par le contrat associatif, librement consenti par ses membres : les statuts. Ces derniers, tout comme les décisions d’un parti politique, peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire. 

Dans le principe, rien ne s’oppose donc à ce que soit imputé à une organisation politique le délit de discrimination prévu et réprimé par les articles 225-1 et 2 du Code pénal. Tel pourrait par exemple être le cas d’une discrimination à l’embauche dans le cadre d’une relation de travail impliquant un parti politique, ou même du refus injustifié d’adhésion en qualité de simple membre, en raison d’un motif discriminant prohibé. De même et en pratique, la responsabilité civile d’un parti politique peut, à l’instar de toute association, être recherchée sur le fondement du droit commun et des dispositions de l’ancien article 1382, devenu l’article 1240 du Code civil. De ce point de vue, le refus ou la suppression d’une investiture en raison de la seule appartenance religieuse ou ethnique, seraient susceptibles de caractériser une faute civile ouvrant droit à réparation, à condition néanmoins de démontrer qu’ils constituent un manquement. 

B) La discrimination pénalement répréhensible est d’interprétation stricte. Tout autre est la question de savoir si le refus ou le retrait d’investiture d’un candidat en raison de sa manifestation d’appartenance religieuse constitue en droit le délit de discrimination.

– Au préalable, il convient d’évacuer l’argument selon lequel la liberté d’association pourrait être invoquée comme moyen d’échapper à des poursuites répressives sur le fondement de l’article 223-3 4°) du Code pénal, comme l’ont pourtant prétendu ces derniers jours plusieurs juristes : en effet, cet article vise exclusivement la discrimination à raison du sexe et non celle qui procède de l’appartenance religieuse.

– Ensuite, s’il est vrai que la Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 consacre une adaptation législative du Droit communautaire – et notamment celle des discriminations indirectes -, ce dispositif ne s’applique qu’à la matière civile : en droit pénal, seules les discriminations directes peuvent faire l’objet de répression. 

■ La discrimination se caractérise par des comportements limitativement énumérés 

– Il est important de rappeler que la loi pénale est d’interprétation stricte. En ce sens, à défaut d’un autre texte, seuls les agissements limitativement énumérés par les articles 225-1 et 2 du Code pénal peuvent être réprimés. Or, certes, d’une part, l’article 225-1 du Code pénal définit la discrimination comme toute distinction opérée entre personnes physiques sur le fondement d’une énumération de critères, dont l’appartenance religieuse, vraie ou supposée. Mais, d’autre part, cette distinction fondée sur cet item d’appartenance religieuse ne saurait en outre être réprimée qu’à l’occasion d’un agissement visé par l’article 225-2 du même Code

– Sont limitativement visés les comportements ci-après : 

1) Refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ; 

2) Entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;

3) Refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4) Subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2;

5) Subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;

6) Refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L.412-8 du code de la sécurité sociale.

– Dès lors, tout comportement qui ne serait pas listé par cet article ne saurait donner lieu à condamnation pénale sur ce fondement : c’est en ce sens qu’il a été jugé, par exemple, que le fait de donner, même de mauvaise foi et dans un dessein purement discriminant, des renseignements mensongèrement dégradants sur un salarié à un cabinet de recrutement, ne constitue pas le délit de discrimination prévu et réprimé par les articles 225-1et 2 du Code pénal (CA Paris, 26 octobre 1995, chambre 11, section B, n°3692-95). 

– Qu’en serait-il, alors, du refus ou du retrait d’une investiture politique ? Une fiction juridique pourrait laisser penser que l’agissement se rapprochant le plus d’un tel refus ou retrait serait le fait de refuser ou conditionner la fourniture 《d’un bien ou d’un service》visé par l’article 225-2 1°). Mais est-ce sérieusement envisageable ? 

Il est vrai que la notion de fourniture de bien ou service visée par le Code pénal est large. Elle s’entend de toute convention ayant cet objet, soit tout d’abord de la quasi-totalité des activités économiques. Elle recouvre également selon la Doctrine,  toutes les choses susceptibles d’être l’objet d’un droit et qui représentent une valeur pécuniaire ou un avantage (CA Paris, 12 novembre 1974, D.1974, p.471, note Foulon-Piganiol), sans distinction entre les actes à titre gratuit ou onéreux.)

– Pour autant, l’investiture d’un parti politique se distingue de la notion de fourniture de service. L’investiture scelle une convergence de vues entre un candidat à une élection politique et un parti qui décide de lui apporter son soutien. Elle est davantage un acte qui repose sur un intuitu personae réciproque et participe de la vie démocratique. En ce sens, l’investiture d’un parti concrétise une visée commune, politique et collective, plus que l’expression d’un droit ou d’un avantage individuel. Cette lecture de l’article 225-2 est d’autant plus pertinente que la jurisprudence illustre avec quelle sévérité s’opère l’interprétation stricte de cet article : sous l’empire des dispositions antérieures n’incluant pas le refus d’accès au stage en tant que comportement relevant de l’article 225-2, il avait ainsi été jugé qu’un refus de stage opposé pour un motif discriminatoire (en l’espèce l’appartenance ethnique vraie ou supposée) ne constitue pas le délit de discrimination, lorsque ce refus fait suite à une candidature spontanée et non à une offre préalable : seul peut refuser de fournir un bien ou un service au sens de l’article 225-2, celui qui a pris l’initiative de le fournir ou de l’offrir (CA Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 17 février 2000, n°99-01324). 

– Par conséquent et même si cette hypothèse n’a pas à notre connaissance été tranchée, il est fort peu probable que le juge considère que l’investiture politique d’un parti constitue une offre de service ouverte indistinctement à tous et accepte, ce faisant, d’analyser un refus ou retrait d’investiture comme susceptible de caractériser le délit de discrimination.

– Au demeurant, en application du même principe d’interprétation stricte de la loi pénale, la chambre criminelle refuse d’analyser l’exclusion d’une personne d’une liste électorale en raison de son origine, comme constituant une entrave à l’exercice normal d’une activité économique, ce qui aurait également pu motiver une condamnation sur le fondement de l’article 225-2 2°  du Code pénal :  la Cour de cassation a ici jugé expressément que  l’exercice d’un mandat électif, fût-il assorti du versement à l’élu d’une indemnité, ne constitue pas une activité économique au sens de l’article 225-2 2° du Code pénal (Cass. crim. 22 novembre 2011, n°10-87805).

■ La discrimination implique un motif… discriminatoire

– La disparition en droit positif du motif légitime autorisant à se prévaloir d’un fait justificatif en matière de discrimination n’empêche nullement de faire valoir que le motif à l’origine de sa décision est légitime, à la condition que ce dernier en soit le motif réel et exclusif. Or, ce n’est pas tant la question de l’appartenance religieuse d’une candidate qui est ici en débat, mais celle, d’une part de la manifestation de cette appartenance dans le champ du débat politique et d’autre part, de la compatibilité d’un engagement personnel avec les valeurs d’un parti politique. 

– Outre le fait qu’au sens de l’article 225-2, l’appartenance religieuse ne saurait se confondre avec sa manifestation, nonobstant la consécration de la liberté fondamentale relative de l’article 9 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’exercice de ses droits politiques par un parti implique le choix de ses investitures en parfaite correspondance de ses valeurs et de sa ligne.

Ce motif peut donc tout à fait être invoqué devant le juge pénal. A titre d’exemple, la Cour d’appel de Lyon a  confirmé en tout point le raisonnement du juge de premier degré qui avait considéré que  le fonctionnement des partis politiques est, en démocratie, essentiellement libre, aucun parti politique n’ayant à rendre compte, sinon devant ses militants et in fine devant ses électeurs, du choix de ses candidats, que le juge judiciaire ou administratif n’a pas à apprécier la présence ou l’absence de tel ou tel candidat sur une liste électorale, qu’en sa qualité de maire d’une ville de plus de 10. 000 habitants, présentant la particularité de réunir des milliers d’habitants de confessions et d’origines diverses, et compte tenu de son engagement personnel et de la part prise par celui-ci dans l’élaboration de la loi déclarative du 29 janvier 2001 (article unique : la France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915), il appartenait à M. Y… de veiller à ce que ses éventuels colistiers aient une position claire et dénuée de toute ambiguïté sur la question du génocide arménien, que sa connaissance prise ultérieurement de la participation de Mme X…-A… à la manifestation controversée du 18 mars 2006, organisée par le Comité de Coordination des Associations Turques de la Région Lyonnaise contre l’inauguration d’un mémorial arménien à Lyon, démontrait la légitimité de son « interrogation » relative à la position de celle-ci vis à vis du génocide arménien 

– En l’espèce actuelle, la manifestation d’une appartenance religieuse dans le champ du débat politique peut constituer un motif légitime de refus d’investiture, dès lors que le parti La République en Marche est libre d’accepter ou de refuser cette expression dans le cadre de son activité politique. 

– Par surcroît, ce motif pourra être complété du doute légitime quant aux positions de sa candidate et à leur compatibilité avec les valeurs et la ligne du parti, au regard de l’engagement associatif de cette dernière, à savoir la fondation et la direction d’un mouvement clairement d’inspiration islamiste promouvant les fondamentaux de cette idéologie en Occident et menant cette activité notoirement aux côtés de prédicateurs radicaux, comme l’illustre la participation de l’association Tabassam en mars 2016, à un événement impliquant des prédicateurs tels qu’Hani Ramadan, Hassan Iquioussen, ou encore Abdallah Ben Mansour, qui n’est autre que le cofondateur de l’UOIF dont il a été secrétaire général et l’ancien président de la FIOE (Federal Of  islamic organisation in Europe), ce dernier ayant participé à ce titre aux congrès du Conseil européen de la Fatwa  (European Council for Fatwa and Research, ou ECFR),  organisation par excellence des Frères musulmans en Europe.

3. L’affirmation ou la neutralisation du fait religieux dans le champ de son expression politique relève d’une liberté constitutionnelle dont disposent les partis politiques

– En l’état du droit positif, il a été à maintes reprises rappelé, notamment à l’occasion du débat entourant les  listes communautaires, qu’il n’est pas possible d’interdire à un parti ou un candidat à une élection politique d’introduire le fait religieux dans son expression ou même son projet. Libre donc au NPA ou au PJD de faire campagne sur ce thème. 

– L’inverse est également vrai : le parti politique est libre de proscrire du rang de ses candidats ou de ses membres exerçant un mandat, les personnes dont la manifestation d’une conviction politique, philosophique ou religieuse, serait incompatible avec les valeurs qu’il entend défendre et sa ligne.

– Cette liberté est consacrée par l’article 4 de la Constitution, en vertu duquel les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage, se forment et exercent leurs activités librement et doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Cette liberté participant à l’exercice de la souveraineté nationale, il est traditionnellement admis que les juges administratif et judiciaire se gardent d’un rôle excessif qui pourrait s’analyser en une forme de contrôle des lignes politiques et d’ingérence dans le débat démocratique. 

– Par conséquent, au-delà de la seule analyse statutaire et d’une recherche exégétique d’un motif de retrait ou de refus d’investiture dans les seuls statuts de La République en Marche, il nous semble bien que, libre de définir sa ligne politique, ce mouvement peut tout à fait choisir de retirer son soutien à cette candidate, cela d’autant plus au regard des récentes prises de position de la majorité parlementaire et de textes qu’elle a adoptés : à cet égard, la lutte contre le séparatisme constituant désormais une ligne affichée et donc connue de tous, il fait sens que cette ligne peut difficilement être compatible avec l’appartenance à un mouvement topique de l’islam politique.

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