La conciliation avec ses banques est une procédure amiable, ouverte à la demande du dirigeant et conduite sous l'autorité d'un conciliateur désigné par le tribunal, qui réunit le débiteur et ses créanciers pour négocier un accord de rééchelonnement ou de remise de dettes. Elle dure au maximum quatre mois, renouvelables dans la limite de cinq mois au total, et aboutit à un accord constaté ou homologué par le juge, ce qui suspend les poursuites pendant les négociations.
Qu'est-ce que la conciliation avec ses banques ?
La conciliation est une procédure préventive prévue par le Code de commerce, aux articles L611-4 et suivants. Le dirigeant d'une entreprise en difficulté mais pas encore en cessation des paiements, ou en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, peut saisir le tribunal pour demander la désignation d'un conciliateur.
Le conciliateur a pour mission de rapprocher le débiteur et ses principaux créanciers, banques comprises, afin de conclure un accord amiable portant sur des délais de paiement, des remises ou une réorganisation des concours financiers. La procédure reste confidentielle et ne donne pas lieu à publicité, ce qui protège la réputation commerciale de l'entreprise pendant les discussions.
Un cabinet d'administrateurs judiciaires dont le siège est à Lyon, AJ UP accompagne les dirigeants d'entreprises en difficulté en prévention (mandat ad hoc, conciliation) comme en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire). Le cabinet intervient notamment sur prévention des difficultés des entreprises pour des missions confiées par le Tribunal des activités économiques de Lyon et les tribunaux de Villefranche-Tarare et Vienne.
Comment se déroule concrètement une conciliation ?
La conciliation suit un calendrier encadré par le juge et un formalisme précis, depuis la requête initiale jusqu'à l'homologation de l'accord. Chaque étape conditionne la suivante, et le respect des délais légaux est déterminant pour la validité de la procédure.
- Préparation du dossier : le dirigeant rassemble ses états financiers, la liste de ses créanciers, l'état des dettes bancaires et un projet de plan de rééchelonnement. Cette étape peut être préparée en amont avec un mandat ad hoc.
- Requête au tribunal : le dirigeant dépose une requête motivée exposant ses difficultés et sollicitant la désignation d'un conciliateur. Le juge vérifie que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
- Désignation du conciliateur : le tribunal nomme un conciliateur, souvent un administrateur judiciaire inscrit sur la liste officielle, chargé de conduire les négociations.
- Négociation avec les banques : le conciliateur organise des réunions avec les créanciers, propose un projet d'accord et recherche un consensus sur les délais, les taux ou les garanties.
- Conclusion de l'accord : si les créanciers acceptent, l'accord est formalisé par écrit. Il peut rester constaté entre les parties ou faire l'objet d'une demande d'homologation.
- Homologation par le juge : le tribunal homologue l'accord, ce qui lui confère force exécutoire et rend les engagements opposables à tous les créanciers signataires.
Quels sont les délais et le coût de la procédure ?
La conciliation est strictement limitée dans le temps : sa durée maximale est de quatre mois, renouvelable une fois, dans la limite globale de cinq mois, conformément aux articles L611-4 et suivants du Code de commerce. Au-delà, la procédure s'arrête et le dirigeant doit envisager une autre voie, comme la sauvegarde.
Le coût de la conciliation comprend les honoraires du conciliateur, fixés par le tribunal ou par convention, ainsi que les frais de greffe liés à la requête et à l'homologation. Le montant varie selon la complexité du dossier et le nombre de créanciers concernés, sans tarif uniforme publié.
Un inconvénient réel de la conciliation tient à sa durée courte : cinq mois maximum laissent peu de temps pour convaincre un pool bancaire nombreux, et l'échec des négociations renvoie le dirigeant à une procédure collective. La confidentialité de la procédure constitue en revanche un avantage pour préserver les relations commerciales.
Quelles dettes bancaires peuvent être renégociées ?
La conciliation porte sur l'ensemble des dettes de l'entreprise, y compris les concours bancaires : prêts moyen et long terme, découverts, crédits de trésorerie, engagements de caution personnelle du dirigeant dans certains cas. Les créanciers publics peuvent également être associés aux discussions.
Les banques restent libres d'accepter ou de refuser le projet d'accord. Le conciliateur ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte à leur égard : la négociation repose sur la persuasion et sur l'intérêt des créanciers à éviter une procédure collective moins favorable. Un accord homologué peut toutefois être opposé aux créanciers qui l'ont signé.
Les créanciers antérieurs à la requête ne peuvent pas, pendant la conciliation, poursuivre l'entreprise pour des sommes nées avant la procédure, sauf autorisation du juge. Cette protection offre un répit utile pour négocier sans pression des procédures d'exécution.
Quelles conditions pour être éligible ?
L'entreprise doit être en difficulté sans être en cessation des paiements, ou l'être depuis moins de 45 jours au moment de la requête. Ce seuil est vérifié par le tribunal, qui peut refuser la conciliation si la cessation des paiements est trop ancienne.
Le dirigeant doit également être à jour dans ses obligations déclaratives et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation interdisant la gestion d'entreprise. La demande de conciliation peut être présentée avant toute procédure collective, ou pendant une période d'observation dans certains cas prévus par la loi.
Un cabinet comme AJ UP intervient sur ces missions de prévention, avec des bureaux à Lyon, Clermont-Ferrand et Nantes. La direction générale d'AJ UP est assurée par Laurence Rival, et le bureau lyonnais est animé par Me Eric Etienne-Martin, Me Jean-Baptiste Coquard et Me Guillaume Jouet, à quelques pas du Nouveau Palais de justice, quartier Part-Dieu.
Quels sont les avantages et les limites de la conciliation ?
La conciliation présente plusieurs atouts : confidentialité, suspension des poursuites, possibilité de renégocier des dettes bancaires lourdes et de préserver l'activité. Elle évite l'ouverture d'une procédure collective publique et permet de maintenir la confiance des partenaires commerciaux.
La procédure comporte aussi des limites. Sa durée courte, cinq mois au maximum, restreint le temps de négociation. L'accord dépend de la bonne volonté des banques, et l'homologation ne garantit pas l'exécution future du plan si la situation de l'entreprise se dégrade à nouveau. Le dirigeant reste responsable de la gestion pendant la conciliation.
Le recours à un administrateur judiciaire expérimenté facilite la conduite des discussions, mais ne garantit aucun résultat : la décision finale appartient aux créanciers et au juge. Les valeurs affichées par AJ UP (engagement, performance, indépendance, confiance, esprit d'équipe) relèvent de son positionnement, sans constituer une promesse de succès pour le débiteur.
Questions fréquentes
Peut-on demander une conciliation si l'on est déjà en cessation des paiements ?
Oui, à condition que la cessation des paiements date de moins de 45 jours au moment de la requête. Au-delà de ce délai, le tribunal refuse la conciliation et oriente vers une procédure collective, sauvegarde ou redressement judiciaire, selon la situation de l'entreprise.
La conciliation suspend-elle les poursuites des banques ?
Pendant la conciliation, les créanciers antérieurs ne peuvent pas poursuivre l'entreprise pour recouvrer leurs créances nées avant la procédure, sauf autorisation du juge. Cette suspension offre un répit pour négocier, mais elle ne couvre pas les créances nées après l'ouverture de la procédure.
Combien de temps dure une conciliation ?
La durée maximale est de quatre mois, renouvelable une fois dans la limite de cinq mois au total, selon le Code de commerce. Le tribunal fixe la durée initiale dans sa décision de désignation du conciliateur, et le renouvellement doit être demandé avant l'expiration du premier délai.
L'accord de conciliation est-il public ?
Non, la conciliation est une procédure confidentielle. Les discussions et l'accord ne font pas l'objet d'une publicité, ce qui protège la réputation de l'entreprise. Seule l'homologation, si elle est demandée, peut donner lieu à une mention limitée au greffe du tribunal.
